Un certain nombre de pièces et documents administratifs sont délivrés en Mairie aux heures d'ouverture au public...
Etat Civil
1. Naissance. Une déclaration de naissance doit être effectuée dans les 72 heures qui suivent la naissance (les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas lorsqu'ils correspondent au dernier jour). ...
2. Mariage. ...
3. Décès. ...
4. PACS. ...
5. Carte Nationale d'Identité et passeport biométriques. ...
6. Permis de conduire
7. La carte électorale
(Voir précisions ci-dessous)
Liste de pièces jointes
D’autres documents administratifs peuvent être faits en ligne :
Acte de naissance
Acte de Mariage
Acte de décès
Carte d'identité
Demande de Passeport
Demande de Cadastre / PLU
Demande de Carte Grise
Demande de Certificat de non-gage
Extrait de Casier judiciaire
Changement d'adresse administratif
Procédure pour la Carte Grise en 2023 : Informations Clés et Actualisations
Toutes les demandes liées à la carte grise de votre véhicule doivent maintenant être traitées par le biais du site web officiel de l'ANTS, accessible à l'adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Auparavant administrées par les préfectures, les demandes de nouvelles cartes grises, les modifications d'adresses, et toutes autres questions relatives à ces formalités doivent être présentées directement à l'ANTS, avec toutes les procédures correspondantes réalisées en ligne, via votre profil France Connect.
Rouler sans carte grise : conséquences et sanctions
La possession d'une carte grise pour tout véhicule à moteur est une obligation légale en France. Ne pas respecter cette exigence peut entraîner des conséquences sévères, allant de contraventions à des amendes substantielles, selon la situation.
Selon la loi française, rouler sans carte grise constitue une infraction passible de sanctions. L'ampleur de cette infraction varie en fonction du contexte. Si, lors d'un contrôle routier, le conducteur n’est pas en mesure de présenter sa carte grise aux autorités, il est passible d'une contravention de niveau 1, assortie d'une amende forfaitaire de 11€. Dans ce cas, le conducteur dispose d'un délai de 5 jours pour présenter sa carte grise dans un poste de police ou en gendarmerie. Cependant, s’il ne la présente dans ce délai, l'amende peut atteindre jusqu'à 135€, classant l'infraction au niveau 4.
Tout propriétaire d'un véhicule neuf ou d'occasion est tenu d'avoir la carte grise correspondante à son nom. Dans le cas d'un achat, le propriétaire dispose d'un mois pour effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la carte grise définitive. Dépasser ce délai expose le contrevenant à une amende de 135€ en cas de contrôle.
Si le nouveau propriétaire du véhicule n’a pas encore fait les démarches, mais a acquis le véhicule depuis moins d’un mois, il peut présenter la carte grise barrée de l’ancien propriétaire. Une fois les démarches effectuées, le certificat provisoire délivré à la fin de la procédure fait office de papiers du véhicule en attendant de recevoir la carte grise définitive (voir les délais de réception de la carte grise indiqués par Goodassur).
On rappellera que les propriétaires de véhicules doivent mettre à jour leurs informations personnelles sur la carte grise, comme un changement de nom de famille ou d’adresse. Le changement doit être effectué dans un délai d’un mois après le changement de situation. Le site de Selectra reprend les procédés de changements sur la carte grise.
Il est également essentiel de noter que toutes les formes de véhicules à moteur doivent être immatriculées pour être autorisées à circuler sur les routes publiques. Cela inclut non seulement les voitures particulières mais aussi les véhicules agricoles et les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 500 kg.
Liens utiles :
Immatriculation : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Permis de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Carte d'identité et passeport : https://passeport.ants.gouv.fr/
Prise de rendez-vous en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
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